Les revenus fonciers prélevés à la source à partir de 2019 !
Le prélèvement à la source entre en action dès le 1er janvier 2019.
Concrètement, qu’est ce qui va changer ?
Le prélèvement à la source c'est quoi ?
Cela consiste à payer l’impôt la même année où sont perçus les revenus. Afin d’éviter une double charge fiscale, les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposés, c’est ce que l’on appelle l’année blanche.
Comment seront-ils prélevés ?
Les revenus fonciers seront imposés sous forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable, directement par les impôts. Cet acompte est prélevé mensuellement par défaut, mais on peut opter pour le prélèvement trimestriel et comprend l'acompte d'impôt et l'acompte de prélèvements sociaux.
Comment ça marche ?
Si vous êtes soumis au régime réel :
Le total de vos revenus bruts fonciers doit supérieur à 15 000€ pour relever du régime réel. Dans ce cas, pour calculer le montant de l'acompte d'impôt, le fisc se basera sur la déclaration de vos revenus fonciers nets imposables de 2017, après avoir déduits les charges foncières réelles de 2017. Vous obtiendrez le montant de votre acompte d'impôt, auquel il faudra ajouter l'acompte de prélèvements sociaux qui représente 17,2% de vos revenus fonciers nets.
Si vous êtes soumis au régime micro foncier :
Le total de vos revenus bruts fonciers doit être inférieur à 15 000€ pour relever du régime micro foncier. Dans ce cas, le taux retenu pour calculer votre acompte d'impôt sera le taux de prélèvement de votre foyer fiscal. Celui-ci sera appliqué sur vos revenus fonciers nets imposables, soit après l'abattement forfaitaire de 30 % lié au régime micro foncier. On ajoute également l'acompte de prélèvements sociaux qui représente 17,2% de vos revenus fonciers nets.
« Prenons un exemple avec un taux de 10% et un revenu foncier brut de 10 000€. On déduit les 30% d'abattement forfaitaire du régime micro foncier, ce qui nous donne un revenu foncier net imposable de 7 000 € .Sur ses revenus nets imposables, le contribuable paiera donc deux acomptes :
un acompte d’impôt : le fisc vous réclamera 10% de 7 000€ soit 700 € sur l’année
(58 € par mois ou 175 € par trimestre)
un acompte au titre des prélèvements sociaux : le fisc vous réclamera 17.2% de 7 000€ soit 1 204€ sur l’année
(environ 100 € par mois ou 301 € par trimestre)
Le montant de votre acompte et de vos prélèvements sociaux sont de 1 904€ sur l’année. »
La régularisation suite à votre déclaration :
Comme ce ne sont que des acomptes, le montant total de votre impôt sera soumis à la régularisation en fonction de votre déclaration de revenus faite en mai. Ainsi, en septembre, soit vous devrez solder le montant de votre impôt, soit vous serez remboursé du trop-payé.
Les dates à retenir :
- Mai 2019 : déclaration de revenus 2019 (sur les revenus perçus en 2018)
- Août 2019 : réception de l'avis d'imposition 2019
- Septembre 2019 : mise à jour du taux à partir de la déclaration des revenus 2018 faite en mai et remboursement du trop payé au contribuable ou solde de l'impôt par le contribuable
