Le Libre Choix De La Domiciliation De Vos Revenus

Publié le 20/03/2019

 

 

Depuis 2018, un prêteur peut conditionner une offre de prêt à la domiciliation de revenus de l’emprunteur, dans la limite de 10 ans. En contrepartie, la banque doit consentir des avantages au client.

Mais ce mécanisme a été pointé du doigt par les experts qui y voient un frein à la mobilité bancaire…

C’est pourquoi un amendement au projet de loi PACTE a été présenté dernièrement. Par ce dernier, les députés abrogent les articles du code de la consommation encadrant la condition de domiciliation.

En bref, qu’est-ce que cela signifie ?

La domiciliation des revenus dans la banque prêteuse ne sera plus une clause récurrente et systématique. Le choix sera libre pour l’emprunteur et ouvre la porte d’une négociation.

Il faudra néanmoins rester vigilant aux conditions posées par les banques car elles n’auront plus les mêmes obligations d’informations.

Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur dans les prochains moins à venir…

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